AI Act : ce que votre chatbot devra afficher à partir du 2 août 2026

Si votre site utilise un chatbot IA, une nouvelle obligation de transparence s'applique dans toute l'Union européenne à partir du 2 août 2026. L'article 50 du règlement européen sur l'intelligence artificielle (l'« AI Act ») impose que les personnes sachent qu'elles échangent avec une machine et non avec un humain. Cet article explique ce que dit réellement le texte, comment il s'articule avec les recommandations françaises existantes, quelles échéances comptent et ce qu'une PME doit concrètement mettre en place. Il s'agit d'une information générale, pas d'un conseil juridique — pour votre situation précise, consultez un avocat.

AI Act et CNIL : deux textes, deux logiques

Avant le détail de l'article 50, une clarification utile : l'AI Act et les recommandations de la CNIL ne couvrent pas le même terrain, même si les deux concernent votre chatbot. L'AI Act impose l'information « vous parlez à une IA » ; la CNIL, elle, a publié ses propres recommandations sur les chatbots, centrées sur le RGPD. Elle rappelle notamment qu'une conversation avec un chatbot, sans intervention humaine, ne peut à elle seule conduire à des décisions importantes pour la personne concernée, et fixe des règles précises sur les cookies déposés par un chatbot (article 82 de la loi Informatique et Libertés). Les deux textes se complètent : l'un impose de dire que vous parlez à une machine, l'autre encadre ce que cette machine a le droit de faire de vos données.

Ce que dit vraiment l'article 50

L'article 50(1) de l'AI Act impose aux fournisseurs de systèmes d'IA qui interagissent directement avec des personnes — un chatbot sur votre site en est l'exemple type — de concevoir le système de façon à ce que les personnes sachent qu'elles ont affaire à une IA, sauf si cela est déjà évident pour une personne raisonnablement informée, vigilante et avisée compte tenu des circonstances. Pour un chatbot, cette information doit intervenir au plus tard au moment de la première interaction : en pratique, avant ou dès le début de la conversation, pas dissimulée trois clics plus loin dans une politique de confidentialité.

Ce n'est pas une simple recommandation de bonne pratique. C'est une obligation contraignante de droit européen, qui s'applique quel que soit le pays de l'UE depuis lequel vos visiteurs naviguent, puisque l'AI Act est un règlement d'application directe et non une directive transposée différemment par chaque État membre.

La date clé : le 2 août 2026

L'article 50 devient applicable le 2 août 2026. Des discussions ont eu lieu à Bruxelles autour d'un paquet dit « Digital Omnibus », destiné à simplifier ou reporter certains pans de l'AI Act — mais ce paquet ne repousse pas l'article 50 : les obligations de transparence pour les chatbots et le contenu généré par IA restent sur le calendrier initial. Si vous avez un chatbot en ligne, ou si vous envisagez d'en lancer un, le 2 août 2026 est la date à préparer, pas une date à attendre pour voir.

Les autres obligations de l'article 50, en bref

• Article 50(3) : les déployeurs de systèmes de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique doivent informer les personnes qui y sont exposées.
• Article 50(4) : les deepfakes et les textes générés par IA publiés sur des sujets d'intérêt public doivent être signalés comme artificiellement générés ou manipulés.
• La Commission européenne travaille sur des lignes directrices précisant le champ d'application de l'article 50 — à surveiller si votre chatbot fait davantage que répondre à des questions courantes.

Le contenu généré est-il concerné aussi ?

Oui — mais avec un calendrier séparé, légèrement plus souple. L'article 50(2) impose aux fournisseurs de systèmes d'IA générative de marquer les contenus de synthèse (texte, audio, image, vidéo) dans un format lisible par machine, afin qu'ils soient détectables comme artificiels plutôt qu'humains. Une clause transitoire existe : les systèmes génératifs déjà sur le marché avant le 2 août 2026 ont jusqu'au 2 décembre 2026 pour mettre en place ce marquage. Les systèmes mis sur le marché à partir du 2 août 2026 ne bénéficient pas de ce délai : ils doivent marquer leurs contenus de synthèse dès le premier jour.

Que risque-t-on en cas de non-conformité

Le non-respect des obligations de transparence de l'AI Act peut entraîner des amendes allant jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu. Il existe toutefois une règle spécifique pour les structures plus petites : selon l'article 99(6), les PME et start-ups se voient appliquer le montant le plus bas des deux, et non le plus élevé — l'inverse de la règle par défaut pour les grandes entreprises. Le Bureau de l'IA européen et les autorités nationales de surveillance du marché obtiennent le pouvoir formel de faire appliquer ces règles à partir du 2 août 2026. Côté français, la désignation précise de l'autorité compétente restait, mi-2026, en cours d'ajustement — la CNIL, la DGCCRF et l'Arcom sont notamment pressenties selon le domaine concerné —, sans que cela ne retarde l'obligation elle-même. Il est par ailleurs peu probable qu'un contrôle cible en priorité une petite entreprise dont le chatbot affiche clairement sa nature — mais « peu probable en premier » ne veut pas dire « exempté ».

Checklist pratique pour un chatbot de site web

• Revoyez la formulation de votre mention de transparence bien avant le 2 août 2026 — ne laissez pas cela à la dernière semaine.
• Ajoutez une mention claire et visible indiquant que le visiteur échange avec un assistant IA — idéalement dès le premier message de la conversation, pas seulement dans un lien en pied de page.
• Ne présumez pas qu'une icône de « bulle de chat » suffise à elle seule comme information : l'article 50 demande que la personne soit réellement informée, de façon claire, avant ou au moment de l'interaction.
• N'attendez pas de savoir quelle autorité française (CNIL, DGCCRF, Arcom…) serait compétente pour votre secteur : l'obligation s'applique dès le 2 août 2026 indépendamment de ce point, encore en cours de clarification.
• Si votre chatbot génère des réponses de façon dynamique (le cas de la plupart des chatbots IA), vérifiez si un marquage lisible par machine de ces contenus s'applique à votre configuration et selon quelle échéance — le 2 août ou le 2 décembre 2026 selon les cas.
• Si votre chatbot va au-delà de questions courantes — par exemple s'il touche à la reconnaissance des émotions ou à la catégorisation biométrique — demandez un conseil juridique spécifique, car l'article 50(3) ajoute des obligations supplémentaires.

Rien de ce qui précède ne constitue un conseil juridique, et les lignes directrices de la Commission sur le périmètre exact de l'article 50 — comme la désignation définitive des autorités françaises compétentes — sont encore en cours de finalisation. Si votre chatbot traite des sujets sensibles — questions proches de la santé, données biométriques, contenus destinés à une diffusion publique — considérez cet article comme un point de départ pour échanger avec un avocat, pas comme un substitut à cet échange.